Arrêté du 24 mars 2011

• Date du texte: 24 mars 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis, 37, rue François-de-Mahy, 97410 Saint-Pierre.

Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Saint-Pierre exerce les missions suivantes :

― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;

― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 37, rue François-de-Mahy, 97410 Saint-Pierre ;

― une unité éducative d'activités de jour, sise 22, rue Luc-Lorion, 97410 Saint-Pierre, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et, exceptionnellement, jeunes majeurs.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.