Décret n°2011-369 du 4 avril 2011

• Numéro: 2011-369
• Date du texte: 4 avril 2011
• Articles: 3

Article 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 K, Art. 328 O

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 P, Art. 328 Q

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 L

V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

Article 2

Pour les impositions établies au titre de l'année 2010, les entreprises redevables de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.