Article 1
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : ― taux de l'inflation : + 5,9 % ; ― valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ; ― valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.