熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 5 avril 2011

命令・公布 2011-04-05・全 4 條

Article 1

Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé mensuellement à 568 euros brut. L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.

Article 2

L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du même décret est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après : LOGEMENT ONÉREUX LOGEMENT GRATUIT Trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage. Une fois et demie le taux de base des indemnités forfaitaires de stage.

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 843,48 euros brut.

Article 5

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次