Article 1
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :
18 % pour les prestations maladie ;
11 % pour les prestations maternité ;
32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 avril 2011
Article 2
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.
Article 3
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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