Décret n°2011-379

2011-379・命令・公布 2011-04-07・全 2 條

Article 6

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.