Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 30 juin 2011 au plus tard.
Arrêté du 4 avril 2011
Article 4
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.