Décret n°2011-442 du 20 avril 2011

• Numéro: 2011-442
• Date du texte: 20 avril 2011
• Articles: 2

Article 1

Le prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée est réalisé dans les conditions suivantes :

1° Avant le 1er juillet 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat ;

2° Avant le 31 décembre 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat.

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.