Article 14
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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