Arrêté du 15 avril 2011

• Date du texte: 15 avril 2011
• Articles: 2

Article 1

Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1131-1, L. 2131-1, L. 2142-1 du code de la santé publique et à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 :

― l'Allemagne ;

― la Belgique ;

― le Luxembourg ;

― le Royaume-Uni.

Article 2

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.