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Texte réglementaire

Décret n°2011-458 du 26 avril 2011

Numéro
2011-458
Date du texte
26 avril 2011
Articles
2
Article 2

Le mandat des membres du conseil d'administration et du président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale nommés sous l'empire des dispositions en vigueur antérieurement à la modification de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996 par l'article 3 de la loi organique susvisée du 13 novembre 2010 expire à la date de publication d'un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale dressant la liste des membres du conseil d'administration de la caisse nommés ou désignés conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de cette ordonnance modifiée par l'article 3 de ladite loi organique et aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2011-458 du 26 avril 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023910729

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