Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-468 du 27 avril 2011
Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-468 du 27 avril 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023926587
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