Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.
Décret n°2011-467 du 27 avril 2011
Article 5
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.