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Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est fixé à 100 TWh par an.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 avril 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023927317
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