Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 3
Arrêté du 22 avril 2011
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.