Les demandes de passeport reçues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.