Article L111-7
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
Code de l'énergie Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
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