Article L445-2
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Code de l'énergie Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
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