Article D111-36
Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 111-87 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.
Code de l'énergie Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
Article D111-37
Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-88 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.
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