Article R521-50
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
Code de l'énergie Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique
Article R521-51
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
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