Article 1
L'indice synthétique de ressources et de charges des départements à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté mentionné à l'article 83 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est calculé à partir des critères suivants : 1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ; 2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales ; 3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.