Article 1
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,58 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 avril 2011
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 avril 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023992909
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