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I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1
I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L313-1
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