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Texte réglementaire

Arrêté du 12 mai 2011

Numéro
Date du texte
12 mai 2011
Articles
5
Article 1

Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 3) :

Un ou plusieurs cas pratiques en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit :

― le nombre de points nécessaires pour prendre part à l'épreuve orale d'admission ;

― la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après établissement de la liste d'admissibilité.

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.

Article 2

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient de l'épreuve.

Article 3

La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Déclaration sur l'honneur.

Identification du candidat :

Numéro de dossier d'inscription :

Nom :

Prénom :

Situation actuelle du candidat :

Direction :

Service :

Grade :

Visa du chef de service pour transmission :

Expérience professionnelle :

En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :

Acquis de l'expérience professionnelle :

Formation professionnelle et continue :

Annexes :

Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Accusé de réception.

(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 12 mai 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024037870

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