Arrêté du 12 mai 2011

• Date du texte: 12 mai 2011
• Articles: 4

Article 1

Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte une unique épreuve écrite d'admission consistant en un questionnaire à réponses courtes portant sur les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : 3 heures).

Article 2

L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

Article 3

La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.