Arrêté du 13 mai 2011

• Date du texte: 13 mai 2011
• Articles: 3

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5.

A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté.

Toutefois, les dispositions de l'article A. 37-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Article 5

L'utilisation après le 1er août 2011 des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles A. 37-1 à A. 37-20 dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté est sans incidence sur la régularité de la procédure.

L'utilisation après le 1er août 2011 des carnets de quittances à souches pour la constatation et le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans leur présentation résultant des dispositions de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est sans incidence sur la régularité de la procédure.

Article 6

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.