Décret n°2011-572 du 24 mai 2011

• Numéro: 2011-572
• Date du texte: 24 mai 2011
• Articles: 3

Article 1

Sont majorés de l'indemnité de risques prévue par le décret du 24 mai 2011 susvisé :

― les indices servant au calcul de la contribution employeur et de la cotisation dues pour le financement des pensions des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects relevant de l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé ;

― les indices servant au calcul des pensions de retraite de ces mêmes fonctionnaires.

Article 2

Pour les fonctionnaires de catégorie A, B ou C n'ayant pas effectué la totalité de leur carrière dans des fonctions de surveillance ou dans la catégorie active, la majoration de pension de retraite résultant de l'intégration de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis dans des fonctions de surveillance ou dans la catégorie active.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.