Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Décret n°2011-577 du 26 mai 2011
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
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