Article 1
L'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 19 mai 2011
Article 7
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.