Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 mai 2011
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 mai 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024097760
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