Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Arrêté du 19 mai 2011
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.