Article 3
Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 mai 2011
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 mai 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024100067
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