Article 2
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 26 mai 2011
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.