Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 31 mai 2011
Article 7
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.