Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-615 du 31 mai 2011
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024100168
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