熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2011-626 du 1er juin 2011

2011-626命令・公布 2011-06-01・全 3 條

Article 1

Il est créé, à compter du 1er juillet 2011, une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard. Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard).

Article 2

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次