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Texte réglementaire

Décret n°2011-626 du 1er juin 2011

Numéro
2011-626
Date du texte
1 juin 2011
Articles
3
Article 1

Il est créé, à compter du 1er juillet 2011, une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.

Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard).

Article 2

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2011-626 du 1er juin 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024116654

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