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Arrêté du 20 mai 2011 TITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Article 1–Article 2共 2 條

Article 1

Il est créé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

Article 2

La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse. b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directeurs interrégionaux et du directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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