Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé sont applicables cinq ans et trois mois après la date de sa publication, soit au 4 novembre 2011.
Arrêté du 27 mai 2011
Article 2
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.