Article 5
Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.
Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 CHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE
Article 7
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. - A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1
回 Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.