Article 1
Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-644 du 9 juin 2011
Article 30
En 2011, l'élection du troisième vice-président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné à l'article R. 711-59 du code de commerce a lieu lors de l'assemblée générale qui suit la publication du présent décret.
Article 32
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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