Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2011.
Arrêté du 31 mai 2011
Article 3
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.