Article 1
Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 7 juin 2011
Article 2
Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5 € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 juin 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024187670
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com