Arrêté du 14 juin 2011

• Date du texte: 14 juin 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le secrétaire général ou son représentant ;

― le chef du service de l'administration centrale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 62,34 % de femmes et 37,66 % d'hommes.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 4

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.