Arrêté du 13 mai 2011

• Date du texte: 13 mai 2011
• Articles: 7

Article 1

Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (OSC-IMI) doivent répondre aux conditions suivantes :

― ne pas avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;

― ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;

― présenter le profil médical minimal suivant :

S

I

G

Y

C

O

P

3

3

3

5

4

3

1

Article 2

Les élèves officiers sous contrat recrutés parmi les candidats civils sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement initial.

Article 3

Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat afin de servir en tant qu'officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est ouvert aux candidats issus du secteur civil âgés de moins de quarante et un ans et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.

Les diplômes ou titres mentionnés à l'alinéa précédent doivent être détenus dans l'une des six spécialités suivantes :

― bâtiment ;

― travaux publics ;

― architecture ;

― soutien des infrastructures ;

― développement durable ;

― marchés publics.

Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

Article 4

L'examen des candidatures au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat est effectué selon les modalités suivantes :

1. Une phase de présélection sur dossier effectuée par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.

2. Une épreuve d'entretien, destinée à apprécier la motivation des candidats ainsi que leur aptitude à occuper le poste pour lequel ils postulent.

Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur central du service d'infrastructure de la défense) en fonction des besoins du service d'infrastructure de la défense, au regard des dossiers des candidats, ainsi que de leur prestation lors de l'entretien.

Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.

Article 5

Les candidats au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat se présentent à une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin militaire.

Article 6

Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement de l'élève officier sous contrat.

Article 7

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.