Arrêté du 16 juin 2011

• Date du texte: 16 juin 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du chef du service du casier judiciaire national un comité technique spécial du service du casier judiciaire national ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service du casier judiciaire national.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

-le chef du service ou son représentant ;

-le chef du bureau de l'administration générale ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

-5 membres titulaires ;

-5 membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 85,96 % de femmes et 14,04 % d'hommes.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 4

Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.