Arrêté du 16 juin 2011

• Date du texte: 16 juin 2011
• Articles: 4

Article 1

La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par les banques commerciales de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

Article 2

Cette garantie donne lieu au versement à l'Etat par la société LISEA d'une rémunération fixée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables et calculée comme suit :

a) Une commission de mise en place de 0,10 % calculée sur une assiette correspondant à l'engagement maximum du crédit commercial Garanti-Etat, soit 1 060 M€ ;

b) Pendant la période comprise entre la date de signature de la convention de concession et la date d'échéance finale initiale du crédit commercial Garanti-Etat, soit dix années, une commission de garantie égale à cent trente-sept points de base (1,37 %) par an calculée sur la même assiette ;

c) Pendant la période comprise entre la date d'échéance finale initiale du crédit commercial Garanti-Etat et la date de son remboursement intégral, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur l'encours en principal restant dû sur le crédit commercial Garanti-Etat (i) majoré du montant en principal ainsi que des intérêts garantis que l'Etat a, le cas échéant, payés au titre de la garantie, (ii) moins les sommes en principal et intérêts garantis remboursées, le cas échéant, par la société LISEA à l'Etat.

Article 3

Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat A ».

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.