Décret n°2011-708 du 21 juin 2011

• Numéro: 2011-708
• Date du texte: 21 juin 2011
• Articles: 2

Article 4

Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux règlements communautaires mentionnés à l'article R. 214-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Mentions complémentaires d'étiquetage de certains additifs et des prémélanges et aliments pour animaux auxquels ils sont incorporés., Art. Annexe

-Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986

Art. 23, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Sct. Titre II : Règles de commercialisation, distribution à titre gratuit ou détention et d'étiquetage, Sct. Section 1 : Matières premières pour aliments des animaux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct. Section 2 : Aliments composés., Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant certains produits azotés., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 4 : Dispositions particulières concernant les aliments diététiques., Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Partie A : Généralités., Art. Annexe I, Sct. Dispositions relatives aux aliments composés., Art. Annexe II, Sct. Partie B : Liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux, Sct. Numéro, dénomination, description, déclarations obligatoires., Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite),

Art. Annexe I (suite),

Sct. Partie C : Dispositions concernant la dénomination et la déclaration relative à certains composants de matière première ne figurant pas dans la liste, Sct. Numéro, catégories de matières premières, déclarations obligatoires., Art. Annexe I

Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.