Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux systèmes de traitements automatisés suivants : MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 juin 2011
Article 3
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République française, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 juin 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024250886
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