Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-728 du 24 juin 2011
Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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