資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le premier président de la Cour de cassation ;
― le directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 juin 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024251488
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com