Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-731 du 24 juin 2011
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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